Article Annexe Tableau XI bis

Code de l'organisation judiciaire

Abrogé5 juin 2008

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les non-commerçants et non-artisans

Résumé. Les tribunaux de grande instance de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort‑de‑France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes s’occupent des affaires des personnes qui ne sont pas commerçants ou artisans, et on sait aussi quelles cours d’appel les suivent.

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Nancy	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 4 juin 2008

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX

de grande instance

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.