Abrogé5 juin 2008
Créé le 15 septembre 2003
Siège et ressort des juridictions de proximité
Code de l'organisation judiciaire
Article Annexe Tableau V bis
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mercredi 4 juin 2008
Modifié parDécret n°2008-145 du 15 février 2008art. 8 (V)
**Siège et ressort des juridictions de proximité**
En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au dimanche 14 septembre 2003
Tableau V bis : Siège et ressort des juridictions de proximité.