Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV ter

Abrogé5 juin 2008

Créé le 12 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux compétents pour les actions liées au déplacement illicite d'enfants

Résumé. Il indique quels tribunaux de France et de ses territoires d'outre-mer peuvent juger les cas où des enfants sont déplacés illégalement.

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Agen

Agen.

Marseille

Aix-en-Provence.

Amiens

Amiens

Angers

Angers.

Bastia

Bastia.

Besançon

Besançon.

Bordeaux

Bordeaux.

Bourges

Bourges.

Caen

Caen.

Chambéry

Chambéry.

Strasbourg

Colmar.

Dijon

Dijon.

Lille

Douai.

Grenoble

Grenoble.

Limoges

Limoges.

Lyon

Lyon.

Metz

Metz.

Montpellier

Montpellier.

Nancy

Nancy.

Nîmes

Nîmes.

Orléans

Orléans.

Paris

Paris.

Pau

Pau.

Poitiers

Poitiers.

Reims

Reims.

Rennes

Rennes.

Clermont-Ferrand

Riom.

Rouen

Rouen.

Toulouse

Toulouse.

Nanterre

Versailles.

Départements d'outre-mer

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Basse-Terre

Basse-Terre.

Fort-de-France

Fort-de-France.

Saint-Denis

Saint-Denis.

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Nouméa

Nouméa.

Papeete

Papeete.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 12 mars 2004 au mercredi 4 juin 2008

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de
Agen	Agen.
Marseille	Aix-en-Provence.
Amiens	Amiens
Angers	Angers.
Bastia	Bastia.
Besançon	Besançon.
Bordeaux	Bordeaux.
Bourges	Bourges.
Caen	Caen.
Chambéry	Chambéry.
Strasbourg	Colmar.
Dijon	Dijon.
Lille	Douai.
Grenoble	Grenoble.
Limoges	Limoges.
Lyon	Lyon.
Metz	Metz.
Montpellier	Montpellier.
Nancy	Nancy.
Nîmes	Nîmes.
Orléans	Orléans.
Paris	Paris.
Pau	Pau.
Poitiers	Poitiers.
Reims	Reims.
Rennes	Rennes.
Clermont-Ferrand	Riom.
Rouen	Rouen.
Toulouse	Toulouse.
Nanterre	Versailles.

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de
Basse-Terre	Basse-Terre.
Fort-de-France	Fort-de-France.
Saint-Denis	Saint-Denis.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE compétent	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre	Saint-Pierre-et-Miquelon.

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE compétent	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Nouméa	Nouméa.
Papeete	Papeete.