Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV

Créé le 19 mars 1992 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 4 juin 2008

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

Cour d'appel d'Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz.

Cour d'appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Cour d'appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 4 juin 2008

**

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales **

****

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

**Cour d'appel d'Aix**

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

**Cour d'appel de Bordeaux**

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

**Cour d'appel de Colmar**

Strasbourg

Colmar, Metz.

**Cour d'appel de Douai**

Lille

Amiens, Douai.

**Cour d'appel de Limoges**

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

**Cour d'appel de Lyon**

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

**Cour d'appel de Nancy**

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

**Cour d'appel de Paris**

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete,

**Cour d'appel de Rennes**

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

**Cour d'appel de Toulouse**

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

****

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

Déplacé le samedi 10 décembre 1994

**Tableau IV** **Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales **

**TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE**

**COMPÉTENCE TERRITORIALE **s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

Cour d'appel d'Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz.

Cour d'appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Cour d'appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au vendredi 9 décembre 1994

tableau non reproduit.