Abrogé5 juin 2008
Créé le 15 septembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des cours d'appel et tribunaux
Résumé. Ce tableau indique où se trouvent les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance.
Tableau I : Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.
Siège des tribunaux d'instance.