Code de l'industrie cinématographique

Article 51

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51

Les sommes encaissées pour le compte de l'Etat, à compter du 1er janvier 2007, par le Centre national de la cinématographie au titre de l'

article 47

(

Processus d'attribution des avances au cinéma

)

Art. 47

Processus d'attribution des avances au cinéma

Le centre de cinéma envoie les demandes au Crédit national, qui les vérifie, puis un comité décide combien donner, comment rembourser et quelles garanties, et un fonds de solidarité protège les avances.

sont conservées par ce dernier et inscrites dans ses écritures comptables. Le comptable assignataire auprès du compte d'affectation spéciale " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale " retrace également dans ses écritures comptables ces sommes au titre du a du 1° du A du I de l'

article 50

de la

loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

de finances pour 2006 ainsi que les dépenses correspondantes au titre du a du 2° du A du I du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des sommes encaissées par le CNC

Résumé. Depuis 2007, le Centre national de la cinématographie garde les sommes encaissées pour l'État et les inscrit dans ses comptes.

Les sommes encaissées pour le compte de l'Etat, à compter du 1er janvier 2007, par le Centre national de la cinématographie au titre de l'article 47 (Processus d'attribution des avances au cinéma) sont conservées par ce dernier et inscrites dans ses écritures comptables. Le comptable assignataire auprès du compte d'affectation spéciale " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale " retrace également dans ses écritures comptables ces sommes au titre du a du 1° du A du I de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ainsi que les dépenses correspondantes au titre du a du 2° du A du I du même article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au samedi 25 juillet 2009

Créé parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 89

Abrogé depuis le jeudi 18 juin 1959

Abrogé parDécret 59-733 1959-06-16 art. 10 JORF 18 juin 1959

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 51 - Abrogation

Source : Légifrance