Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article R631-1

Déclaration d'utilité publique à Saint-Martin

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R621-3

Article R621-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des références administratives pour Saint-Barthélemy

Résumé Les mots utilisés dans la loi sont changés pour correspondre à ceux de Saint-Barthélemy.

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy :

1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;

4° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

5° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code de la construction et de l'habitation et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy :

1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;

4° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

5° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code de la construction et de l'habitation et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.