Article R621-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy pour la justification des droits à indemnisation
Résumé À Saint-Barthélemy, les locataires et fermiers n'ont plus besoin de certains papiers fiscaux pour prouver qu'ils ont droit à une indemnisation.
Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, au second alinéa de l'article R. 323-2, les mots : " d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, " sont supprimés.
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