Article R631-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'utilité publique à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, c'est le représentant de l'État qui décide si quelque chose est d'utilité publique.
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "
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