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TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

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Chapitre unique

R631-1 — R631-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre unique

Article R621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécificités de la déclaration d'utilité publique à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, c'est le représentant de l'État qui déclare ce qui est utile au public.

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :

" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "

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Article R621-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy pour la justification des droits à indemnisation

Résumé À Saint-Barthélemy, les locataires et fermiers n'ont plus besoin de certains papiers fiscaux pour prouver qu'ils ont droit à une indemnisation.

Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, au second alinéa de l'article R. 323-2, les mots : " d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, " sont supprimés.

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Article R621-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des références administratives pour Saint-Barthélemy

Résumé Les mots utilisés dans la loi sont changés pour correspondre à ceux de Saint-Barthélemy.

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy :

1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;

4° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

5° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code de la construction et de l'habitation et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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