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TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

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Chapitre unique

R641-1 — R641-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre unique

Article R631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, c'est le représentant de l'État qui décide si quelque chose est d'utilité publique.

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :

" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "

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Article R631-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation de l'article R.323-2 pour Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, on n'a plus besoin de certificat des impôts pour prouver qu'on a droit à une indemnité en cas d'expropriation.

Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, au second alinéa de l'article R. 323-2, les mots : " d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, " sont supprimés.

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Article R631-3

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Adaptations spécifiques pour Saint-Martin

Résumé Pour Saint-Martin, les règles changent pour utiliser les termes et lois locales.

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin :

1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;

4° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

5° Les dispositions du code en matière d'habitat et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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