Article R421-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des anciens propriétaires sur la rétrocession
Résumé Si l'autorité veut vendre un bien, elle prévient les anciens propriétaires qui peuvent choisir de le récupérer ou non.
L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article L. 421-1, informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit.
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