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Section 5

Voies de recours

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Article R311-30

Notification des jugements et arrêts dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R311-29

Article R311-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière d'expropriation

Résumé Un appel dans une affaire d'expropriation suit les règles de la procédure civile, avec quelques ajustements.

Sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.

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Sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.