Article R311-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de la cour d'appel dans les recours d'expropriation
Résumé La cour d'appel examine les documents et écoute les explications des parties et du commissaire du Gouvernement.
La cour d'appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l'audience les éléments des conclusions qu'ils ont présentés.
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