Article R231-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de consignation en cas d'appel
Résumé La demande de l'expropriant pour mettre de l'argent de côté est faite au président du tribunal en urgence.
Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.
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