Article R223-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modalités d'appel du jugement d'expropriation
Résumé On peut faire appel d'un jugement d'expropriation dans un mois.
L'appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l'article R. 223-6.
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