Article R223-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de publicité foncière
Résumé Celui qui exproprie paie les frais de publicité de la décision.
Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.
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