Article R221-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détail des frais et des dépens liés à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation
Résumé Les coûts d'une expropriation et des recours contre elle sont fixés par des règles précises.
Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.
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