Article R221-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et délivrance des ordonnances d'expropriation
Résumé Les décisions d'expropriation sont enregistrées et des copies peuvent être demandées en cinq jours.
Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.
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