Article R221-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus de prononcer l'expropriation par le juge en cas de dossier incomplet ou de caducité de la déclaration d'utilité publique
Résumé Le juge peut refuser une expropriation si le dossier n'est pas correct ou si la décision d'utilité publique n'est plus valide.
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.
1 version
1 cité