Article R132-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur de l'acte déclarant l'utilité publique
Résumé Un acte déclarant l'utilité publique après une enquête peut devenir un arrêté de cessibilité.
Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, il vaut arrêté de cessibilité.
1 version
1 cité