Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques

Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels

Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine

Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements