Article R112-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'enquête publique trans-départementale
Résumé Si une expropriation touche plusieurs départements, les préfets de chaque département doivent signer un arrêté pour ouvrir l'enquête publique.
Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
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