Article R111-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités de calcul de l'indemnité du commissaire enquêteur
Résumé Les ministres décident comment payer le commissaire enquêteur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
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