Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 août 2005
Le jugement précise les motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune des indemnités principales ou accessoires est allouée.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article **R13-36
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du lundi 1 août 2005 au mercredi 31 décembre 2014
Le jugement précise les motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune des indemnités principales ou accessoires est allouée.