Article L523-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article L. 521-7 pour les opérations de requalification des copropriétés dégradées
Résumé Les travaux pour améliorer des copropriétés en mauvais état ne suivent pas les mêmes règles que pour les autres travaux.
L'article L. 521-7 n'est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées.
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