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Chapitre III

Opérations de requalification des copropriétés dégradées

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Article L531-1

Forme des actes de vente et autres documents

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L523-7

Article L523-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des droits de jouissance et des baux lors de la prise de possession anticipée

Résumé Quand on prend possession d'un bien avant de l'acheter, les droits d'utilisation et les baux des occupants sont annulés dès qu'ils sont relogés ou partent.

Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit à compter du relogement ou du départ volontaire définitif des occupants.

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Version 1

Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit à compter du relogement ou du départ volontaire définitif des occupants.