Article L521-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des dommages causés par des travaux d'urgence pour la défense nationale
Résumé Si on ne s'entend pas, les dégâts causés par des travaux urgents pour la défense sont payés selon de vieilles règles.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.
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