Article L521-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité spéciale en cas de préjudice causé par la rapidité de la procédure
Résumé Si tu es lésé par la rapidité d'une procédure, le juge peut te donner une compensation.
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
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