Article L521-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle en cas de travaux d'extrême urgence
Résumé Si les propriétaires demandent une compensation, l'autorité doit la payer dans les 15 jours, sinon ils ne peuvent plus occuper les terrains.
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
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