Retour à la section

Section 3

Associations de protection de l'environnement

Article suivant

Article R651-9

Modification de l'article R. 141-9 pour Mayotte

Code de l'environnement

Article R651-8

Article R651-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'une disposition à Mayotte

Résumé L'article R651-8 dit que Mayotte doit utiliser le terme « territorial » pour des lois spécifiques.

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5, les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5, les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".