Article R651-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière d'agrément des associations de protection de l'environnement à Mayotte
Résumé Seul le représentant de l'État à Mayotte peut accorder l'agrément aux associations de protection de l'environnement.
La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.
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