Article R644-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme de la demande et de l'autorisation pour la faune et la flore dans les Terres Australes et Antarctiques françaises
Résumé Les ministres disent comment demander et obtenir une autorisation pour la faune et la flore dans ces territoires.
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.
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