Retour à la section

Chapitre IV

Faune et flore

Article suivant

Article R644-8

Suspension ou révocation des autorisations de prélèvement ou de capture dans les Terres Australes et Antarctiques françaises

Code de l'environnement

Article R644-7

Article R644-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incessibilité et conditions des autorisations de prélèvement ou capture d'espèces protégées dans les Terres Australes et Antarctiques françaises

Résumé Les autorisations pour toucher des animaux ou plantes protégés dans ces terres sont intransférables et peuvent avoir des conditions strictes à respecter.

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.