Article R635-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un conseil maritime ultramarin à Wallis-et-Futuna
Résumé Wallis-et-Futuna peut créer un conseil pour gérer ses eaux et ses côtes.
La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
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