Article R631-9
Abrogé depuis le 2011-07-14 par Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 8
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.
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Code de l'environnement
Article R631-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le jeudi 14 juillet 2011
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-20, le deuxième alinéa est supprimé.