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Chapitre Ier

Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

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Article R631-5

Demande d'agrément des associations de protection de l'environnement à Wallis-et-Futuna

Code de l'environnement

Article R631-4

Article R631-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 141-3 pour Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, des termes spécifiques sont remplacés pour s'adapter localement.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".

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Historique des versions

Version 2

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Changement des références géographiques

Résumé des changements La nouvelle rédaction remplace les expressions "dans un cadre départemental, régional" par "dans le cadre d’une circonscription, du territoire" pour la procédure d’agrément à Wallis‑et‑Futuna.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-5 :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une copie du Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;"

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

"5° L'indication du cadre géographique, d'une circonscription, territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité."