Article D624-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissionnement des officiers mariniers en Polynésie française
Résumé Les officiers mariniers en Polynésie française doivent être approuvés par le haut-commissaire de la République après avoir montré leurs compétences et suivi une formation en droit.
Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 624-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
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