Article R614-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V à la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de certains articles sont en vigueur en Nouvelle-Calédonie depuis 2022.
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.
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