Article D614-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du commissionnement des officiers mariniers en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie nomme les officiers mariniers pour la surveillance maritime après avoir vérifié leurs compétences et leur formation en droit pénal.
Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
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