Code de l'environnement

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Affichage d'opinion

Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable

Paragraphe 1 : Déclaration préalable

Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables

Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables