Article R571-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du président du tribunal administratif compétent pour les enquêtes sur les plans d'exposition au bruit des aérodromes
Résumé Le président du tribunal administratif qui décide qui mène l'enquête sur le bruit des avions est celui du tribunal dont dépend la zone de l'aérodrome.
Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête.
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