Retour à la section

Sous-section 1

Classement des infrastructures de transports terrestres

Article suivant

Article R571-41

Publication des arrêtés préfectoraux relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres

Code de l'environnement

Article R571-40

Article R571-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des infrastructures de transport terrestre

Résumé Changer la catégorie d'une route ou d'une voie ferrée nécessite de suivre des étapes précises, y compris consulter les communes concernées.

Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.