Article R571-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l’arrêté du préfet pour avis aux communes
Résumé Les communes doivent approuver les zones bruyantes, sinon elles acceptent automatiquement au bout de trois mois.
L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 571-38 est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34.
Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
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