Article R571-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination par le préfet des secteurs affectés par le bruit et des niveaux sonores à prendre en compte
Résumé Le préfet décide des zones bruyantes et des règles de construction pour les bâtiments à proximité.
Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté :
1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;
2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R. 571-43.
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