Retour à la section

Sous-section 1

Classement des infrastructures de transports terrestres

Article suivant

Article R571-38

Détermination par le préfet des secteurs affectés par le bruit et des niveaux sonores à prendre en compte

Code de l'environnement

Article R571-37

Article R571-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement et classement des infrastructures terrestres

Résumé Le préfet recense les routes et les voies ferrées et les classe par catégories.

Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R. 571-32 et R. 571-33, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R. 571-32 et R. 571-33, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34.