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Chapitre VII

Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation

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Article R567-3

Délimitation de la zone de danger pour prévenir les incendies de forêt

Code de l'environnement

Article R567-2

Article R567-2

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Résumé Si on ne répond pas à une demande dans les deux mois, c'est considéré comme un accord.

Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

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Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.