Article R592-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et notification de la mise à disposition de fonctionnaires
Résumé Un accord écrit est nécessaire pour qu'un fonctionnaire travaille pour l'Autorité de sûreté nucléaire, et les préfets doivent être informés.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article R. 592-2 et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article.
L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.
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