Article R543-120
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration annuelle des opérateurs enregistrés
Résumé Les opérateurs enregistrés doivent faire une déclaration chaque année avant le 31 janvier sur les fluides frigorigènes qu'ils utilisent, jusqu'à ce qu'ils obtiennent une attestation de capacité.
Les opérateurs enregistrés devront, en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99, transmettre chaque année avant le 31 janvier aux organismes qui les ont enregistrés une déclaration précisant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités achetées, les quantités chargées dans des équipements, les quantités récupérées au cours de l'année civile, en distinguant celles destinées respectivement à être traitées ou être réutilisées, et l'état des stocks au ler janvier et au 31 décembre de l'année civile en cours.
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