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Sous-section 4

Sanctions pénales

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Article R543-257

Champ d'application et définitions pour les bouteilles rechargeables de gaz

Code de l'environnement

Article R543-256-1

Article R543-256-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les éléments d'ameublement

Résumé Si vous ne donnez pas les informations demandées sur les meubles, vous pouvez être amendés.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative est passée de l’article L 541‑10‑6 à l’article L 541‑10‑21.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 13 mars 2016

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-6.